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Prix :

Surface :

conditions générales d'utilisation
* Frais d'Agence Inclus hors frais de notaire

Conditions Générales d'Utilisation

 

 

Présentation générale

 

 

Qui sommes nous ?

 

 

Raison sociale : Société J.J.L.

Forme de l'entreprise : EURL

Nom Commercial : Meilleure Offre Immo

Adresse du siège social : 16 rue de l’Annonciade

Code Postal : 69001

Ville : LYON

E-mail : Contact@meilleureoffreimmo.fr

Immatriculée au RCS de: LYON

N° Rcs : 789 047 420

N° TVA intracommunautaire : FR 5678904742000011

Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Préfecture de : LYON

Carte professionnelle n° : T123578

Garantie : Non détention de fond

Hébergement : OVH

URL site : www.meilleure-offre-immo.fr

 

 

Notre raison d’être ?

 

Aider le vendeur à vendre, et l’acheteur à acheter au mieux de leurs intérêts respectifs, et les rapprocher pour parvenir à la bonne fin de l’opération.

 

 

 

Définitions

 

Les termes ci-après ont la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, savoir :

 

Site : « www.Meilleure Offre Immo.fr »,

 

Vendeur :Personne physique ou morale ayant régularisé avec « www.Meilleure Offre Immo.fr »  un mandat d’entremise exclusif.

 

Meilleure Offre Immo ou J.J.L: éditeur du site « www.Meilleure -offre-immo.fr »

 

Client : toute personne, physique ou morale, ayant reçu l’accord en vue du dépôt d’une offre d'achat sur le Site « www.Meilleure Offre Immo.fr »

 

Visiteur : toute personne qui consulte le Site sans pouvoir déposer une offre. Il peut potentiellement avoir un compte pour la gestion des annonces favorites sans pour autant être client.

 

Service : la prestation suivante :

        

         1°) S’agissant de  Meilleure Offre Immo,  s’occuper de la commercialisation des biens dont il a mandat et diffuser les annonces sur le site « www.Meilleure-Offre-Immo.fr »,

 

         2°) Permettre aux Visiteurs du site « www.Meilleure Offre Immo.fr » de consulter gratuitement ces annonces,

 

         3°) Donner aux Clients du site « www.Meilleure Offre Immo.fr » après consultation gratuite de ces annonces, la possibilité d’effectuer une ou plusieurs offres sur un bien mis en vente.

 

Objet

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société J.J.L., dont le nom commercial est « Meilleure Offre Immo », met à la disposition de ses clients le site « www.meilleure-offre-immo.fr » pour permettre de vendre un bien appartenant à un client vendeur et réceptionner les offres des clients potentiels.

 

La vente au plus offrant exercée par meilleure offre immo ne peut être assimilée à une vente aux enchères car il n’y a pas d’adjudication mais un traitement d’offres successives.

La vente au plus offrant se déroulera in fine, classiquement, avec la rédaction et signature d’un avant contrat pour déterminer la chose et le prix, puis celle d’un acte authentiques devant notaire(s).

Le vendeur est lié avec la société J.J.L. par la signature d’un mandat d’entremise exclusif.

Le client fait une offre d’achat qui n’est qu’une pollicitation.

Le vendeur acceptera l’offre qu’à compter de la signature de l’avant contrat, et uniquement dans ce cadre.

Avant cette signature, l’offre et l’acceptation de cette offre restent une négociation.

 

Acceptation des conditions de vente

 

Le Client et le visiteur sont responsables des engagements souscrits aux termes des présentes Conditions d'Utilisation.

 

Avant d’obtenir l’accord permettant d’effectuer des offres sur un bien et en conséquence, devenir client, l’utilisateur doit avoir visité le bien en présence d’un professionnel de la société J.J.L. et devra accepter ces présentes conditions.

 

Cette acceptation est informatisée dans le service informatique du site « www.meilleure-offre-immo.fr » et le visiteur ne pourra effectuer cette démarche qu’une fois connecté sur son compte.

 

Meilleure Offre Immo , étant potentiellement amené à modifier ces présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du site et /ou de son exploitation, cette validation informatisée des présentes s’effectuera à chaque fois qu’un utilisateur demandera l’accord permettant d’effectuer des offres sur un bien déterminé.

 

Le visiteur et le Client s'engagent à ne tenter aucune action qui pourrait nuire à l'intégrité du Site et au bon déroulement de la vente au plus offrant.

 

Engagement du client

 

 Le client s’engage et s’oblige à visiter le bien avec un professionnel de Meilleure Offre Immo avant d’effectuer des offres.

Le but de cette visite permet au client de connaître tous les caractéristiques du bien et se faire connaître auprès du professionnel, pour qu’il puisse valider son accès afin de se voir autoriser l’exercice des offres.

 

Le Client doit agir pour son compte personnel ou celui d'une personne morale qu'il entend représenter.

De même, le client est et restera totalement responsable de son compte sur le site « www.meilleure -offre-immo.fr » ainsi que toutes actes réalisées avec celui-ci, ce qu’il accepte expressément.

Dans le cas d’une manipulation frauduleuse de son compte par une tierce personne, le client s’engage à en avertir immédiatement la société J.J.L.

 

Le vendeur doit impérativement être dissocié du client. Autrement dit, le vendeur ne pourra jamais effectuer des offres sur son bien.

 

Le client ayant remporté la « meilleure offre », s’engage expressément à justifier auprès de  Meilleure Offre Immo dans un délai de 24h, d’avoir mis en œuvre immédiatement les formalités de la vente et fourni au Notaire toutes informations et documents nécessaires.

 

 Dans le cas où le client aurait contracté un mandat de recherche avec un autre professionnel de l’immobilier, il ne peut se prévaloir de cet accord pour demander une clause particulière dans le compromis, ou retarder celui-ci.

Il en est de même dans le cas ou le clientseraitdéjà engagé dans une vente similaire à la vente aux plus offrant de la société J.J.L.

Les offres

 

Les offres effectuées par le client ne doivent pas être fictives dans le but d’augmenter volontairement et artificiellement le prix.

 

S’il se révélait que ce fût le cas, Meilleure Offre Immo se réserve le droit de supprimer le compte du client définitivement.

 

Les offres doivent être portées sur une période déterminée et affichées sur chaque bien par le biais d’un compte à rebours à disposition des clients. Pour éviter de pénaliser les clients ayant une connexion internet faible, toute offre effectuée au cours des deux dernières minutes, réinitialisera automatiquement le compte à rebours à 2 minutes. Cette procédure se reconduira jusqu'à ce qu’il n y est plus d’offre durant les 2 dernières minutes.

 

A la fin de la période déterminée pour effectuer les offres, si la meilleure offre est en dessous de la valeur de présentation indiqué sur l’annonce ainsi que le mandat, elle restera à l’approbation du vendeur qui peut la refuser.

 

Accès au site

Meilleure Offre Immo s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de « Meilleure Offre Immo », et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, Meilleure Offre Immo ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de Meilleure Offre Immo ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Meilleure Offre Immo peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le visiteur et/ou le Client  reconnaissent et acceptent que Meilleure Offre Immo ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour le visiteur et/ou le client ou tout tiers.

Au cas où cette indisponibilité du site interviendrait, Meilleure Offre Immo contactera les clients inscrits sur les biens dont la période de vente se trouve sous le statut « sous offre » pour les informer de la nouvelle date de mise en vente.

Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site www.meilleure-offre-immo.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de Meilleure Offre Immo ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.meilleure-offre-immo.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de  l’EURL J.J.L., est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 (et les suivants) du Code de la propriété intellectuelle.

De même, La marque « Meilleure Offre Immo » est une marque déposée par l’EURL J.J.L. à l’INPI. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque et son logo, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

 

Responsabilité

 

Les informations et/ou documents figurant sur ce site proviennent des informations communiquées par les vendeurs aux professionnels de la société J.J.L.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

Il est recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site, c’est pourquoi il est obligatoire de visiter les biens avant de réaliser une offre.

Meilleure Offre Immo se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance, par les vendeurs ou par les visiteurs et clients.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

« Meilleure Offre Immo »ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site et l’impossibilité d’utiliser le site.

 

Outils / Calculettes financières

 

Meilleure Offre Immo apporte un service gratuit de simulations financières grâce à un moteur de calculs. Ces simulations sont données à titre indicatif et n’a pas de signification contractuelle.

Meilleure Offre Immo  ne pourra en conséquence en aucun cas être recherché en responsabilité à ce titre.

 

Loi Informatique et liberté

 

 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Meilleure Offre Immo a procédé à toutes les formalités demandées par la CNIL par le biais de la déclaration numéro 1675324.

Toutes les informations personnelles que le client communique sur son compte sont nécessaires à la réalisation des visites des biens et permettre au client d’effectuer des offres sur le site  « www.meilleure-offre-immo.fr » 

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et liberté », le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concerne. Le client peut exercer ce droit en envoyant ces rectifications par courrier ou par mail à l’adresse suivante : contact@meilleureoffreimmo.fr ou Meilleure Offre Immo - 16 rue de l’Annonciade-69001LYON.

 

Droit applicable

 

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, IL EST DONNÉ COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DU SIEGE DE LA SOCIETE EXPLOITANT « www.Meilleure-offre-immo.fr » L’EURL J.J.L., soit à LYON 69001, 16 Rue de l’Annonciade.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : EURL J.J.L., à LYON 69001, 16 Rue de l’Annonciade.